Codes de loi français

Article 318-34

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 318-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 422-172

l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ou le rapport du conseil de surveillance du FPI sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion

Article D128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46

Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 70

Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article L. 531-2 sur le système organisé

Article 422-204

Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme

Article R723-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article R7227-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article R3422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par

Article 23

Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse

Article 6-2

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D147-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.

Article 7

Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable.

Article 411-72

I. - La société de gestion calcule le risque global des OPCVM qu'elle gère au moins une fois par jour.