D'APPEL REDIGE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; QUE DE PLUS LE CONTRAT DE MANDAT EST ETEINT PAR LE DECES DU MANDANT A MOINS QU'IL SOIT PROUVE PAR LE MANDATAIRE QU'IL N'A PU AVOIR CONNAISSANCE

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui dans la procédure suivie contre Guy B., du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat

détention provisoire ne peut avoir lieu avant l'instauration d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public, le prévenu et son conseil sont entendus par le juge d'instruction ; que le mandat

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul

[M] est nul et condamne la société Aéroports de Paris à lui payer les sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 6 000 euros pour violation de l'obligation de sécurité et 2 000 euros

conseil d'administration ; que, le 3 septembre 1976, après avoir donné sa démission de président du conseil d'administration, il a été nommé directeur salarié de la société, tout en conservant son mandat

à la fois par l'assureur et les souscripteurs, ils ne peuvent retenir l'existence d'un mandat liant le courtier à l'assurance qu'après s'être attachés, suivant les circonstances de fait, à relever les

de dépôt criminel décerné le 8 juillet 2003 ; "alors que, la validité du mandat d'arrêt affecte la validité du mandat de dépôt ; que, dès lors, saisie par l'appel de l'ordonnance de mise en détention

A... des relevés synthétiques des opérations effectuées à la seule initiative de celle-ci, et sans rechercher non plus si le mandat de gestion ne résultait pas du télex adressé le 23 juillet 1992 à M.

Le 20 juin 2025, les autorités portugaises ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires

chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z..., des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le 26 août 2005, les époux X... ont confié sans exclusivité à la société Pozzo immobilier, un mandat

La salariée a été élue en 1994 déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

la vente et nuls les actes subséquents effectués au nom et pour le compte de la société Montebello domaines et de la société Compagnie financière Frey ; qu'il ajoute que le tribunal a prononcé l&

d'arrêt européen ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être immédiatement informée de ses droits ; qu'en l'espèce, tandis que Morgan X... se trouvait

du 25/05/2007 « Le Mandant confère au Mandataire qui l'accepte un mandat non exclusif de vendre, à des utilisateurs ou à des investisseurs, les biens immobiliers à usage d'habitation, ci-après désignés