Codes de loi français

Article 223 a-II-1/35

Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les locaux habités affectés

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.

Article 4

I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :

Article 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article ANNEXE IV

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article A331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R. 331-6, présenté par l'organisateur comprend :

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article 44

proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur de la santé publique, après avis du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, énumèrent les manifestations

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer. 2.

Article 2-5

Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R.

Article R331-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Article 1014

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil.

Article 20-8

Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.

Article R8124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.