2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 27/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 29/08/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 18/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

du décret du 21 février 1990 alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que par jugement du 31 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 juillet 1995, le tribunal d'instance de Bergerac a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 19 juin 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 19 juin 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1. et L. 332-5. du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que, pour refuser l'adoption de mesures

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sur la demande de redressement judiciaire civil des époux X..., la cour d'appel (Douai

permettait pas d'augmenter les remboursements qui avaient été fixés par le premier juge à une somme totale de 4 104 francs ; Attendu qu'en s'interdisant de statuer de nouveau sur l'ensemble des mesures

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par jugement du 1er octobre 1990, le tribunal d'instance de Limoges a ouvert la procédure de redressement