Codes de loi français

Article 21

Les modalités de mandatement des indemnités : Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications

Article D4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 96

l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions et modalités

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement. 3.

Article 7

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

de règlement des litiges ; g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ; h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ; i) La formule détaillée de révision des prix ; j) Les modalités d'information

Article 21N93

Demande d'approbation de modification majeure 1° Une description de la modification identifiant à la fois : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques

Article 422-104

Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière

Article L284-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.

Article 11

Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'employeur est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les modifications des caractéristiques susceptibles

Article 33

La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre

Article D6153-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Ce remboursement est versé à l'étudiant par le centre hospitalier universitaire de rattachement. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas les indemnités et le remboursement mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°.

Article 93

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin

Article 5

le cadre de leurs attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ; - les agents du service de remboursement

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement

Article Annexe III ter

si modification) ; Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé