au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-34 du code de commerce ; En réponse à la partie adverse, elle réfute toute modification des obligations respectives des parties telles

CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Voyageurs du Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.283 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-18.278 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18.277 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.273 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 24 septembre 2015, M.

FÉVRIER 2022 La société Terres d'aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-18.270 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Voyageurs du Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-18.282 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-18.281 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-18.276 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 5 octobre 2015, M. [C] et M.

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-18.269 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division, portant création de lots à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société civile

Y... du 8 avril 1964 au 31 décembre 1969, de la société Sérigraphie Liote du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976, puis a été "rattaché" à partir du 1er janvier 1977 à la société Socorip ; que M.

, L'EMPLOYE AYANT FORMELLEMENT ACCEPTE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DESDITES MODIFICATIONS

les quatre actes de cession intervenue en période suspecte ne faisant que réitérer et exécuter la convention d'origine intervenue antérieurement à celle-ci et à laquelle ils n'ajoutaient aucune modification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 30 octobre 2015, M.