Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Article 9

—

au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 6 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.

Article 112

—

. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique

Article 6

—

63 2931 € Montant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge

Article 1

—

-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare. II.

Article 11

—

Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté

Article 20

—

Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation ou du produit de la fiscalité transférée au département est réalisée à titre définitif.

Article 16

—

Les sociétés ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt local sur le revenu des capitaux mobiliers ou à un impôt similaire devront arrondir au franc inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir

LEGIARTI000029730438

—

AGENTS TITULAIRES AGENTS CONTRACTUELS Montant de base de la prime de restructuration 880 € 1 000 € Ajout de niveau 1 : allongement du temps de

Article 4

—

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux Montant (en euros) Montant (en euros) 1 875,41 979,36 2 941,37 1 051,15 3

Article 223 VV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

suivants : 1° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l'exercice considéré par le taux minimum d'imposition ; 2° Le solde du montant d'actif d'impôt différé déterminé en application de l'article 223 VV.

Article D372-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

total des acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention ; -le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux.

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1.

Article L311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans la limite du montant de l'indemnité

Article L5424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Toutefois : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation et sa durée d'attribution sont fixés par décret.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante : 1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.

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