Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 678 résultats pour « moyen soutenant qu'une partie a obtenu une décision par fraude en dissimulant une pièce décisive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes ou, le cas échéant, au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, est
LEGIARTI000019678596
Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points.
Article 2
économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ; -une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1). 2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties
Article R314-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94
-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit : 1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en
Article 3
A l'issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d'une part, des appréciations portées par l'inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale.
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement
Article L361-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10
l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la nature des productions et, s'il y a
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.
Article 202-1
A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat
Article D337-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives.
Article 52
L2113-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1231-15 IV.
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article D1453-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
Article R527-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant : 1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
succursale soit considérée comme ayant une importance significative, elle justifie sa demande au moyen des éléments mentionnés à l'article R. 613-32.
Article A434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles
Article A444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 82
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles
Article 4
Les candidats dont la moyenne des dernières notes obtenues aux épreuves a, b et c mentionnées en colonne 2, est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de l'épreuve écrite.
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