Codes de loi français

Article 2

I. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des forces terrestres ; 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements

Article 7

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.

Article R314-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités

Article 3-1

Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

L'accompagnement de la personne volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir, mentionné à l'article L. 120-14, a pour objet de favoriser, à l'issue de l'accomplissement de la mission de service civique, l'insertion professionnelle de la personne

Article 141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 87

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater. 3.

Article 1

-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres

Article 272-3

Ils assurent la direction des différents organes des services centraux et ont vocation à exercer celle des services déconcentrés - directions régionales et départementales - de la DCRG.

Article Annexe II

PLAN DES DIFFÉRENTS PARCOURS Les mesures des terrains d'exercices sont identiques à celles définies au 1 du I de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.

Article L1233-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article 6

Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.

Article 1

Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés

Article 1

Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé.

LEGIARTI000024997418

Physique-chimie. ― Formation des images optiques Un objet ne peut être vu que s'il émet de la lumière et que celle-ci pénètre dans l'œil. Le cerveau interprète la lumière comme se propageant en ligne droite.

Article L 71

Commande des équipements de sécurité