Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 221 résultats pour « nom des magistrats ayant participé au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
Article R123-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article
Article 3
La commission ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours.
Article L4132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article 51-2
ou par les chefs de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le ou les magistrats délégués à la formation ou par le coordonnateur régional de formation.
Article R302-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; -deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux articles L.
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article L5218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Article 10-4
Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 28-4
Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal
Article 8
Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
Article R5462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé
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