à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et par l'EARL Le Vieux chêne en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 25 mai 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soixante-dix salariés de la société Aubert et Duval ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sous astreinte le versement de rappels de salaire au titre du non-paiement

aucune qualité pour réclamer l'exécution des prestations promises par l'assureur, et alors, aussi, que le litige aurait eu pour objet le versement des prestations dues aux adhérents souscripteurs et non

autres salariés de la société Coopérative Ouvrière de production "Chauffage et Ventilation de Brest", dite C.V.B., qui avaient été licenciés pour une cause économique avec un préavis de deux mois ayant pris

F. de faire valoir une mise en demeure du 30 septembre 1981 pour justifier que, comme elle l'avait soutenu en première instance, sa garantie était suspendue à la date du sinistre dommageable pour non-paiement

le fait que l'envoi de la lettre informant le salarié de la régularisation soit postérieur à la saisine du conseil est insuffisant à établir que le non-paiement de la prime était délibéré et rien ne permet

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

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