Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 565 résultats pour « notification à un délégué du chef de l'établissement »
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EXTRAIT
Article 10
Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public
Article 59-3
Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes
Article R243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un délégué
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'Office français de la biodiversité définies à l'article L. 131-9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine
Article R421-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement.
Article D454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement.
Article 1
La chef du service de la navigation de la Seine. Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; Un prospecteur placier spécialisé de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
Article R712-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93
Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un
Article 63
En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française fait l'objet d'une appréciation de sa valeur
Article R224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du chef
Article 3-2
Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil intérieur, et en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de
Article D643-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège.
Article L412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 21
d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef
Article 7
A l'issue d'une procédure contradictoire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au même I. II.
Article 1
Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
Article 1-2
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet
Article R231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Article R715-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 18
Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche
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