Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 810 résultats pour « notification de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 810 résultats pour « notification de la décision »
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Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur décision
Article 712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
Article R422-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'apport de ses terrains à l'association.
Article R163-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L. 596-8, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Article 11
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
I. – Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l'article L. 532-37.
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et
Article R4137-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur.
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article
Article 19-2
La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
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