Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Code de commerce

de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article 560-11

—

dépositaires centraux s'assurent de l'application, par leurs succursales ou filiales situées dans un pays tiers, de mesures au moins équivalentes en matière de vigilance et de conservation des informations à moins que la législation locale y fasse obstacle

Article 9-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de puériculture légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de literie légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à

Article 7

—

Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.

Article R722-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée

Article L205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations

Article L480-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions

Article 35

—

Il est rempli par le service de santé des armées pour les lieux de stage ou les praticiens-maîtres de stage des universités relevant de son autorité. XII.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration

Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de

Article Annexe programme des épreuves

—

ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne ; Femmes (deux exercices

Article 24

—

Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.

Article R225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 73

Code de commerce

rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices

Article Annexe III

—

Obstacles sur les infrastructures 1.1. Obstacles sur une aire d'approche finale et de décollage Une aire d'approche finale et de décollage est libre de tout objet hors sol. 1.2.

Article 221-II-1/19-1

—

Un exercice de maîtrise des avaries doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul. D.

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