Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 559 résultats pour « ordonnance du président de la chambre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 559 résultats pour « ordonnance du président de la chambre »
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Article R312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre
Article R252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
Article D512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63, le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel. L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif.
Article 4
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de La Réunion ; 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53
Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président
Article R212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article D513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53
Par dérogation à l'article D. 513-1-1, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent respectivement de deux voix et d'une voix.
Article 4
annuelles prévues par le président ; 2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.
Article R15-33-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
du commerce, président ; Un représentant du haut-commissaire de la République ; Un membre de la chambre de commerce et d'industrie ; Le greffier du tribunal mixte de commerce ou, à défaut, un greffier désigné par le premier président de la cour d'appel
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article R245-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de cette formation à produire des observations écrites ou orales.
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