Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir : 1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont : - un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; - un représentant des organisations syndicales

Article 22

—

Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote.

Article 1

—

. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit : 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ; III. ―

Article 27

—

1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 Sct.

Article L4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent : 1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis

Article 29

—

Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct.

Article D4163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28

Code du travail

Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.

Article 2

—

principal de 1re classe adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif, agent administratif 2 2 2 2 2 2 6 6 N° 6 Secrétaire sténodactylographe 2 2 2 2 N° 7 (commission supprimée) N° 7

Article Annexe II

—

Durée, modalités, organisation et objectifs de la formation en milieu professionnel I.

Article 7

—

représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations

Article L2241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne

Article L1441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations

LEGIARTI000031399507

—

-Droit administratif 1.-Les fondements constitutionnels du droit administratif. 2.

Article 6

—

La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article Annexe IV

—

STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des

Article L6361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

libérales et des professions non-salariées ; b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de moins de onze salariés de la pêche maritime

Article CH 4

—

Les installations de chauffage et les appareils utilisés doivent être conformes à la réglementation administrative, aux normes ainsi qu'aux règles professionnelles en vigueur.

Article 12

—

Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative déterminent l'organisation et le programme des concours et des examens professionnels.

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).

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