. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; 17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

victime ; 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies : -la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires

Article 3

—

de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; - coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ; - situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte

Article 2

—

d'usage, les prénoms ; c) Le sexe ; d) L'année de naissance ; e) Le code INSEE de la commune, les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone ; 2° Les données relatives à la situation familiale de l'assuré : marié, partenaire d'un pacte

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris pour raisons de service au bénéfice de son conjoint ou de la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ; 2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411-6 ; 3° Le pacte

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 6° et 7° (abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 112

—

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé

Article 2

—

l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte

Article 2

—

Article 40

—

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

situations suivantes : a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de

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