Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 789 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de
Article L5151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui : 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ; 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie
Article 36
si l'employeur occupe moins de dix salariés, et dans les quinze premiers jours de chaque mois s'il en occupe dix ou davantage.
Article 3
Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement
Article L932-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Article 7
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui : - ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ; - n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens
Article D133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
Article 1
Les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d'approbation d'une substance active biocide et d'autorisation d'un produit biocide conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant
Article R161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle
Article 52
Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois
Article Annexe art. 39
La commission est due sur l'achat comme sur la vente. Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Article Annexe art. 42
La commission est due sur l'achat comme sur la vente. Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes : a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements
Article 4
emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ; 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; 16° Les cotisations et primes d'assurance ; 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié
Article 31 bis
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à
Article 231 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
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