Codes de loi français

Article A123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant : -PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

Article 11

Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.

Article 9

Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.

Article 9

La souscription doit être jointe au paiement de cet impôt et intervenir le 15 juin 1983 au plus tard.

Article 7

L'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux de la commission sont joints à la convocation par le président.

Article 1

Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168)

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre

Article 62

Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.

Article Annexe art. 20

Le comité technique détermine les documents qui doivent être joints à la filière.

Article 2

Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure de visa d'examen technique, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 2 joint au présent arrêté (non reproduit).

Article 8

Les certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail doivent selon le cas être conformes aux modèles n° 1 ou n° 2 (non reproduits) joints au présent arrêté.

Article R423-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui

Article R4532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de

Article R814-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.

Article 41 tervicies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41

Article R58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 97

Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

Article D1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles

Article R2333-120-28 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.