Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 535 résultats pour « pouvoirs de direction et de contrôle sur le préposé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction
Article 1
A ce titre, ils encadrent et animent une équipe de direction composée de responsables d'unité éducative.
Article 3
I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 4
L'octroi de ce permis est subordonné à : - l'absence de contre-indication médicale au moment de sa délivrance ; - la possession du certificat de préposé au tir, dont les options incluent les techniques de tir utilisées ; - une expérience suffisante de
Article R115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Article 4
cette direction ; 4° En ce qui concerne les agents affectés dans la direction de la mer et du littoral de Corse, au préfet de Corse ; 5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article
Article 5.1.3
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art
Article 4
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est
Article 19
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement.
Article R321-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.
Article 2
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Article 7
I. - La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe exerce ses compétences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'ensemble de ses missions.
Article 2122-1
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort de la zone de défense de Paris pour
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'entreprise ou de son préposé, et sous la surveillance d'un agent
LEGIARTI000051488912
été retirée, ils seront administrés par les assemblées administratives de département et de district dans l'arrondissement desquels se trouveront les manoirs des bénéfices ou les chefs-lieux d'établissemens, et par leurs directoires, ou par tels préposés
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
Article L613-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle
Article L45 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98
création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs
Article L262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier
Article 1
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation.
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