Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs. Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Article 10

—

L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.

Article 4

—

L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.

Article 4

—

L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien podo-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.

Article ANNEXE, art. 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'énergie

Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré

Article 11

—

Lorsque la dénonciation émane de ces organisations syndicales, la condition de représentativité prévue à l'alinéa précédent s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord d'applicabilité, lorsque la dénonciation intervient durant le cycle électoral

Article 24

—

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.

Article 24

—

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.

Article R1131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article R. 1131-13, de pratiquer les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 est subordonné au

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre

Article R3120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93

Code des transports

L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation

Article 263-4

—

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;

Article 6

—

Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4.

Article 33 bis

—

Le titre d'ancien chef de clinique de médecine générale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.

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