Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.

Article R1337-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien

Article Q 43

—

Leur chargement et les manipulations de combustible sont interdits pendant la présence du public.

Article MS 57

—

Les installations de détection impliquent, pendant la présence du public, l'existence dans les établissements concernés d'un personnel permanent, qualifié, susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie

Article SP 17

—

. - Ce service doit être obligatoirement fourni pendant la présence du public par les sapeurs-pompiers locaux : - dans les établissements de toutes catégories utilisant une scène du type A ; - dans ceux de 1re et 2e catégorie utilisant une scène du

Article D432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code de procédure pénale

Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la

Article 16

—

Tant que l'officier greffier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée

Article 3

—

les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence

Article 6

—

Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.

Article 1

—

-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère ou de plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.

Article A742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.

Article Annexe

—

les établissements publics en relevant.

Article 3

—

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée : 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer : a) Les projets de lois intéressant le ministère de la

Article R521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise

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