Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 183 résultats pour « prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues
Article 217
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article R219-1-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 nomme les membres du conseil maritime ultramarin. Le mandat des membres du conseil maritime ultramarin est d'une durée de trois ans renouvelable.
Article R213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours
Article 3
Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté. Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.
Article 2
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L2314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral
Article 8
Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité
Article R732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
Article 15
L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.
Article 4
Leur mandat est renouvelable.
Article R931-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
, sur la base des orientations qu'il arrête, pour l'attribution d'aides individuelles.
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2
Article 6
L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.
Article 3
, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de
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