Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article 1

—

du ministère des affaires étrangères ; 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel.

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Article R922-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.

Article 8

—

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

Code de la santé publique

Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins des régions concernées

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code de la route

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R524-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 97

Code du patrimoine

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique. Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande.

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article D241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; b) Au logement que le contribuable

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un dépôt de garantie.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.

Article R242-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions

Article 4

—

Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code de commerce

Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat

Article 2

—

Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer

Article 4

—

Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

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