Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 936 résultats pour « prêt à un dirigeant pour soutenir une société en difficulté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que
Article D323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D561-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants : 1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas adhéré à la norme
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Article Annexe art. 10
Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article L131-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03
Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.
Article L912-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salariés employés à titre permanent
Article A811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
où se trouve le siège social de la société.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti
Article 1594 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des
Article L313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
des fonds ; 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
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