Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 215 résultats pour « prêteur autre qu'un établissement de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article D4311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article D5217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article D71-111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article D72-101-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article L2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
Article 46
Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article L313-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Article R914-13-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
Article R813-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56
Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet
Article 4
L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement
Article L1125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les personnes admises dans un établissement
Article D331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
Article L1126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 60 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les personnes admises dans un établissement
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
Article L221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Article 59
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3
Page 31 · 47 215 résultats