Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 205 résultats pour « prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07
précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ; 2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 1er
Article R4311-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations
Article 7
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 Art. 11, Art. 12 II.
Article L122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 63
d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article
Article R555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une
Article R555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter
Article L232-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44
méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 06
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
Article D1110-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations
Article 226-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles
Article 135
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27 II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Article L312-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02
Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des
Article R3512-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
II. – L'autorité responsable du site internet public se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; -à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
Article 52
III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct.
Article 47
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct.
Article 2
Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président
Page 31 · 120 205 résultats