Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 322 résultats pour « prise en considération pour le droit à congé ou la durée de celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à quinze, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous
Article R1803-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L3142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article R6153-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Les étudiants mentionnés aux alinéas précédents ont droit : 1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ; 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée
Article 18
Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de
Article L1225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite
Article 4-2
Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article 39-5
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
Article 76
relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
Article L1237-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
Article 30-4
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Article L3332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe
TITRE II CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE Article 7 Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant.
Article 19
Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
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