Codes de loi français

Article 11

Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet,

Article 33

Ceux qui ont servi pendant dix ans dans cette position continuent ensuite et pendant un délai de cinq années à concourir pour l'avancement dans l'ordre de la Légion d'honneur avec les officiers de l'active.

Article 2

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 30

Le président ne peut être choisi que parmi les syndics-administrateurs judiciaires en fonctions depuis au moins dix ans.

Article 1

La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent.

Article L192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article 131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 86

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue.

Article 28

ans dans chacun des échelons suivants.

Article 18

nommés au grade d'infirmier de classe supérieure, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix

Article 4

l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix

Article 2

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont été adaptées.

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

A l'occasion de cette transmission, il peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution pour l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, et

Article 41

classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires, d'une durée respective de deux ans

Article 12

Toutefois, les chefs surveillants parvenus au dixième échelon de leur grade sont reclassés au dixième ou au onzième échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION ANCIENNE Echelons Ancienneté d'échelon

Article 25

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de prévoyance sociale.

Article 2

La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.