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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MARQUES & PRIX LIMITED

SIREN 838739134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

31/03/2021

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

tribunal ayant retenu sa culpabilité et prononcé sur les intérêts civils, Mme H... a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485ed

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

Source officielle
CC

comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Michel X..., la SCI Armée Sept, la SCI La Croix de Saint-Prix et la société à responsabilité limitée Michel Bernard gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2003), que le 4 février 1987

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

a assignées ; que par le jugement attaqué du 4 juin 2002 le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la cession avec effet du 14 juin 2001 et désigné un expert aux fins de détermination du prix

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55f81a7b805de12b40d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'engagement avait été pris sans limite de montant. La société Groupe Ecotel sera donc condamnée à payer à Mme [L] la somme de 10 333,29 € TTC à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d3cdc6046d4745af01

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] et [L] pris indivisément ; - Débouté MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Moussa Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Une expertise a été préalablement ordonnée, afin de proposer la mise à prix la plus avantageuse pour la licitation du bien immobilier.

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e7

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Il précise que le salarié n'a pas à démontrer un empêchement mais à établir que c'est par le fait de l'employeur que ses congés n'ont pas été pris.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200181

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société des Cimes du Mercantour, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les bailleresses font grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que dans leurs écritures d'appel, Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] avaient fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les conclusions d'appelant ont été signifiées suivant procès-verbaux de vaines recherches en date du 16 mai 2024 à la société par actions simplifiée Prix bas et à la société à responsabilité limitée MO

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101076

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

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CC

soc

613722afcd5801467740011e

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prater

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CC

civ1

61372668cd5801467742550b

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcede

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

la réfection du carrelage de salles de bains ; qu'alléguant la survenance de désordres, elle a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que l'entrepreneur demandait le paiement du solde du prix

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300342

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

1,50 m. de « la limite de terrain », sans autre précision, ne peut valoir confirmation des limites figurant dans le procès-verbal de délimitation des deux propriétés, « alors que les limites apparentes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01326

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que pour limiter le montant de la somme allouée à la salariée au titre de la prime annuelle d'activité 2019, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

934 513,10euros HT correspondant à 95% du montant non pris en charge par la société Axeria Iard en application de la limite contractuelle d'indemnité au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation

Source officielle