Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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EXTRAIT
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
Article 750 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des
Article D6136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 12
Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l' article R. 2339-3 du code de la défense , le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre
Article L7122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Article L7222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.
Article 5
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis
Article L5473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées
Article 132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les
Article R325-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en
Article L5471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article L5472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article D643-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues
Article 60
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos : 1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications
Article D542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ; 4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage
Article 46-1
Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités de chaque candidat. Il arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois.
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