Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 814 résultats pour « proposition d'une rémunération plus importante aux commerçants démarchés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R814-30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Article 1
Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives
Article R1271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'article R. 1271-13 qui permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de
Article R1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique
Article Annexe VII
DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES
Article Annexe VII
DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat afin de délivrer cette autorisation.
LEGIARTI000041487345
Le SNA/NE est constitué, du service technique de Strasbourg, des maintenances régionales de Metz-Nancy-Lorraine et de Dijon, et de la division technique de Bâle-Mulhouse, terrain de groupe B, plus important que celui de Strasbourg.
Article L22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
fixe et variable ; 3° L'utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable ; 4° Les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus
Article R2172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Article A821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26
Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 7 ter
Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Article 30
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de
Article ANNEXE II
La séance est suivie d'un entretien d'une durée de vingt-cinq minutes minimum à trente-cinq minutes maximum portant sur la séance proposée et la planification annuelle.
Article L314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond
Article R4139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission.
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