Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 090 résultats pour « propriétaire du fonds servant autorisé par l'administration à poser des buses »
ARTICLE
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Article 4
Sans correspondance Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots Sans correspondance Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois Lever et poser
LEGIARTI000028716214
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'emploi consiste à monter, assembler des mouvements de montres, poser le cadran, les aiguilles
Article R4211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
, fondations ou associations ont pour objet la santé ou la recherche biomédicale, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les fondations de coopération scientifique régies par les articles L. 344-11 et suivants du code de
Article R5112-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53
Ce contrôle consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou par le propriétaire.
Article R152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article 49
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours
Article 227-2.03
Tout navire doit porter sur sa coque une marque correspondant à l'enfoncement maximum autorisé. Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante.
Article R181-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Article 2
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.
Article 3
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le
Article 58
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
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