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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

85 555 résultats pour « publication tardive d'un acte de partage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 8

—

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef des services de laboratoire les surveillants des services de laboratoire des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12

Article 15

—

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant-chef des services d'électroradiologie les surveillants des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli

Article R253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Article 38

—

attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions.

Article L23-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle

Article L820-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09

Code de la route

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports

Article 54

—

Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles.

Article R4322-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

Article R4127-215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article F. – Résolution en cas d'inobservation d'un des délais. La cession pourra être résolue par décision de P notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Code de l'énergie

Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée : - au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année suivant

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.

Page 31 · 85 555 résultats

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