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Article 7

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Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Article 7

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Article 4

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.

Article 7

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Article 7

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