Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de

Article 7

—

d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus

Article 2

—

La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Article R*49-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Code de l'énergie

Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité.

Article 13

—

. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées

Article 42-1

—

ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme

Article D214-232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78

Code monétaire et financier

Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.

Article 422-30

—

Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes

Article R641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article ANNEXE I

—

Le candidat : UC2 : COORDONNER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ACTION Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure de " triathlon et disciplines enchaînées " C2.1 - Animer une équipe de travail Une seule situation d'évaluation

Article 713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un

LEGIARTI000031887855

—

Connaissances techniques Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication : - rôle des différents acteurs d'un projet ; 2.

Article 223 WA quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 77

Code général des impôts

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement

Article A342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce

Page 31 · 73 351 résultats

← Précédent Suivant →