des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R4322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04

Code de la santé publique

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article R581-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier

Article R232-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation

Article 3

—

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

Article 3

—

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

Article 213-4.12 bis

—

Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales

Article 16

—

Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :

Article Annexes

—

- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente

LEGIARTI000039445554

—

Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences

Article 13

—

Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.

Article 32

—

agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception

Article R563-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article L142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

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