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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
888 résultats pour « récidive criminelle »
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EXTRAIT
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
Article 2
Cet office est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne,
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle. Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.
Article L2213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Aucune vacation n'est exigible : 1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; 2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous
Article 137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il
Article 230-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle
Article R112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18
Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4).
Article 5
Soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence
Article Annexe
Principes essentiels du droit pénal général : -l'infraction ; -la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ; -les récidives, le casier judiciaire ; -les classifications des peines ; -l'extinction des peines et l'effacement
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de
Article R254-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. II.
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R645-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Article L332-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.
Article R635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R5336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
Article 32
Il y aura un tribunal criminel dans chaque département.
durée et conditions de validité ; e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle
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