. – Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la formation relative à la mise en œuvre des produits explosifs, ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article

Article R6312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires

Article 5

—

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante : – “écart de faible criticité” : type d'écart de conformité par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ou la réglementation relative

Article 5

—

L'arrêté du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage des transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif

Article 150-1.24

—

Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au centre de sécurité des navires.

Article 16

—

Cette autorisation ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes : - être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les aéronefs à présenter

Article R3224-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59

Code de la défense

Il exerce ses attributions dans les domaines suivants : 1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Sécurité nucléaire ; 3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière

Article R5313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

Afin de contrôler l'application des lois, règlements et normes applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues par le présent code ou par la réglementation européenne, les inspecteurs

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat et ses établissements publics.

Article 1

—

présenter les dispositions générales techniques envisagées, d'en indiquer les délais approximatifs de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation

Article R332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai

Article ANNEXE I c

—

Sigles Définitions BIM Bâtiment et Informations Modélisées BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé

Article Annexe

—

Pour l'option entreprise de travaux publics : 4.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Article 1

—

Les présentes dispositions générales sont applicables aux entreprises relevant, d'une part, des industries du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité dont tout ou partie du personnel affilié

Article R1331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux

Article R1413-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans

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