Codes de loi français

Article 211-3.06

Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre après le 5 décembre

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou

Article 422-95

confiée à une ou plusieurs sociétés distinctes de la société de gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiables par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Ils diffusent une information régulière

Article 135

Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions

Article CO 66

Ces hauteurs et largeurs doivent être régulières dans la même volée, toutefois cette prescription n'est pas exigible pour la première marche.

Article R355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

prudentiel et de résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 355-7 ; b) Pour le rapport régulier

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article D. 423-9 qui ne remplirait pas les conditions suivantes : 1° Etre pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

l'article L. 444-1 ; 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ; 3° (Abrogé) ; 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière

Article D682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

de besoin, des données supplémentaires ; 2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; 4° Analyse les informations recueillies ; 5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; 6° Assure la diffusion régulière

Article R713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ; 2° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-37, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 05

Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail.

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières

Article 242 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.