Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 418 résultats pour « répartition en cas de succombées partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes : 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ; 2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas
Article R322-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Article Annexe
Consolider nos régimes par répartition
Article Annexe II
RÉPARTITION DES VOLUMES HORAIRES DES FORMATIONS
Article ANNEXE 4
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES EN TONNES
Article Annexe 4
Répartition des flexibilités interzonales en tonnes
Article 40
L'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
Article Annexe tableau n° 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé : SÉRIE A SÉRIE B SÉRIE C Représentation des départements
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la
Article R621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.
Article D2224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte.
Article L2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.
Article 9
Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions de l'article L. 612-6 du même code.
Article 3-1
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.
Article 12
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux
Article D432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée
Article R3443-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en
Article D161-2-1-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Le document d'information générale, dont le contenu est défini par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, comporte notamment : 1° Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de
Article 9
En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.
Article R165-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 62
La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, par le fabricant
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