Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 281 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. 6° Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan
Article R6153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
Article 37-19
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ; 2° Au titre d'une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d'activité dans un emploi conduisant
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail.
Article 27
Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé.
Article R4138-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
Article R717-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir
Article L4138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour
Article L5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent
Article 27
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Article L3141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Article 2
effet audit contrat ; cette décision, qui doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne la restitution immédiate des sommes versées sous déduction, sauf dans le cas où la résiliation est opérée par l'entreprise, d'une somme
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 02
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
Article R6152-418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un
Article Annexe 4
Article 1 Champ du contrat de transition ANNEXE 11. Article 1.1 Objet du contrat de transition ANNEXE 12.
Article 9
pas de les acquérir avant l'expiration de la troisième année.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
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