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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205291_20230103
3 janvier 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205363_20221014
14 octobre 2022
dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205517_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2305721_20240318
18 mars 2024
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
ORTA_2401081_20240424
24 avril 2024
ORTA_2401541_20240606
6 juin 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 3.
ORTA_2311632_20240318
ORTA_2309422_20240318
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2310016_20231222
22 décembre 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202992_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
ORTA_2203038_20231023
23 octobre 2023
ORTA_2203323_20230414
14 avril 2023
ORTA_2203919_20230207
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204461_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2204522_20230207
ORTA_2204562_20231023
ORTA_2200909_20220729
29 juillet 2022
ORTA_2200934_20240111
11 janvier 2024
ORTA_2201108_20220729
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201869_20221125
25 novembre 2022
Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
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