A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

séjour dans cette unité ou formation ; 5° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 6° Qui ont été détenues par l'adversaire

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article 4 ter

—

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

Article 6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 19

Code civil

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

rapport par le ministre ou par le propriétaire.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment.

Article 29-1

—

Le président du tribunal judiciaire peut imputer tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic si ce dernier n'a pas saisi sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans les conditions prévues à l'article

Article 2

—

85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.

Article 6-5

—

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article 861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.

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