-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Article R6352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Article 21

—

I. - Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu'au mois de mai 2021

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

de ceux formés contre les décisions de retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de l'agence après le versement du solde de la subvention.

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article.

Article 1

—

contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report

Article 4

—

Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.

Article 764-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère

Article R*1333-67-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

Cet examen visant à déterminer l'aptitude à la conduite du conducteur, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l'état de santé du conducteur

Article R510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67

Code de la mutualité

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du

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