Codes de loi français

Article 3

figurant sur l'une des listes prévues à l' article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire

Article D1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Ile-de-France

Article R723-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelables.

Article 71

les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers et énergies alternatives et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière et aux énergies alternatives, hors patrimoine immobilier ; 2° En dépenses

Article D665-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Le taux de l'aide est de 30 % de la dépense éligible. Il est de 15 % pour les entreprises intermédiaires et de 7,5 % pour les grandes entreprises.

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et

Article 104

-Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

Article 19

séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés

Article 5

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ; 9° (Abrogé) ; 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ; 10° bis Les dépenses relatives

Article 10

Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives

Article 3

Ces dépenses peuvent correspondre à des coûts internes ou à des dépenses externalisées.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds

Article D412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident.