Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
658 résultats pour « renonciation par l'assureur à l'invoquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
658 résultats pour « renonciation par l'assureur à l'invoquer »
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EXTRAIT
Article 44
compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation
Article 50-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. 5.
Article R343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par l'assureur
Article Annexe I à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Article 18 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 19 Obligations générales. Article 20 Obligations en cas d'impayé. Article 21 Contrôle. Article 22 Révision de la convention.
Article 44 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
santé publique et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Article 21 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 22 Obligations générales. Article 23 Obligations en cas d'impayé. Article 24 Contrôle. Article 25 Inexécution de la convention par le bailleur. Article 26 Publication.
Article 1
La négociation porte notamment sur : 1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; 2° Les modalités de choix de l'assureur.
Article Annexe I
A titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre
Article 44 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. V.
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ; 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation
Article L612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
Article A132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles
Article ANNEXE
Article 11 Dès la saisine régulière de la commission, le président en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la partie mise en cause par le demandeur qui doit indiquer sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité
Article 7
La renonciation du redevable donne lieu à une déclaration écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières avant le 15 décembre d'un exercice pour y renoncer au titre des exercices
Article 14
ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent demander le bénéfice des dispositions précédentes au titre d'un emploi occupé antérieurement à cette renonciation
Article 221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
à la pérennité des emplois. 6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation
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