Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés

Article R661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 85

Code de l'environnement

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit

Article L1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal

Article 6

—

Les institutions prévues à l'article 2 ci-dessus sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.

Article 28

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article R142-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de la sécurité sociale

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.

Article 345 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 02

Code des douanes

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article R626-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article 16

—

les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux mêmes articles 269 à 283 quater, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale, à l'échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteurs ; 2° Le montant des péages résultant des reports

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret.

Article 2

—

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code général des collectivités territoriales

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Code général des collectivités territoriales

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière

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