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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 501 résultats pour « requête signalant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une précédente décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L34-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79
Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article 2
Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit,
Article CTS 68
Un dispositif continu, rigide ou souple, visant à limiter le passage des fumées et des gaz chauds au niveau supérieur doit assurer la jonction entre le plancher et la ceinture de la structure.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 36
Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le président du Sénat et entre les membres nommés par le président de l'Assemblée nationale.
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction
Article R121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37
Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article R2121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61
dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; -la numérotation des maisons et autres constructions ; Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article R163-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication
Article R163-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du 3° du V de l'article L. 162-16-5-2 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication
Article R311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours
Article 16
ces deux décisions, d’avantages supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre si la deuxième sanction avait été prise à la date à laquelle est intervenue la première.
Article D423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que viennent à échéance les
Article R412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable.
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge
Article R322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ; 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
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