Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.

Article 3

—

Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.B., si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.

Article 22

—

pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de la législation sur la sécurité sociale ou les ressortissants

Article 1

—

les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises les sociétés ressortissant

Article 1

—

Article 12

—

-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans

Article Annexe II

—

ATTESTATION A établir par le candidat Je soussigné (e), Nom : Prénom : Nom marital : Date de naissance : Nationalité : Certifie sur l'honneur : - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties

Article Annexe I

—

qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ; e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ; f) Les documents permettant aux ressortissants

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles

Article R221-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 221-15-2 : 1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en œuvre de la réglementation concernant les ressortissants

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou

Article R822-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14

Code de commerce

Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission

Article 2

—

1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant

Article R2124-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ; 2° Un devis des dépenses envisagées ; 3° Une notice descriptive des installations prévues ; 4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code du travail

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code de la voirie routière

routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant

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